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CONDITIONS GENERALES de vente

ARTICLE 1. IDENTIFICATION

Les présentes conditions générales d’Utilisation et de Service sont éditées par la société CALL MY VET, Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis CHE DU CORSE, 06480 LA COLLE SUR LOUP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANTIBES sous le numéro 843 670 597, et représentée par Monsieur Vincent GOUDIN, son président en exercice.


ARTICLE 2. DEFINITIONS

Les termes suivants, lorsqu’ils commencent par une lettre capitale, employés au singulier ou au pluriel dans les présentes, auront toujours la définition suivante :

1.1. « Animal » : Désigne l’animal, propriété du CLIENT, bénéficiaire des Services de la Plateforme CALL MY VET ;
1.2. « CLIENT » : désigne la personne physique, propriétaire de l’Animal, pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec CALL MY VET, les « Parties » ;
1.3. « Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service – (ci-après les « CGS »), auxquelles s’ajoute les éventuelles Annexes ;
1.4. « Rendez-vous » : désigne l’interaction entre le CLIENT et le Vétérinaire grâce aux Services de la Plateforme encadrée par la validation de la connexion par le CLIENT, l’acceptation par le Vétérinaire de la connexion et la confirmation par le Vétérinaire de la fin de Rendez-vous ;
1.5. « Compte Utilisateur » : désigne le compte créé par le CLIENT par l’édition d’un identifiant et d’un mot de passe, ainsi que par le renseignement d’un formulaire ;
1.6. « Données Personnelles » : désignent tous types d’information, de données et de contenu, collectés et traités par CALL MY VET dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, hébergées par CALL MY VET ou tout tiers autorisé, qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE) et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;
1.7. « Maintenance » : désigne l’ensemble des services de maintenance, mise à jour et sauvegarde fournis par CALL MY VET sur la Plateforme ;
1.8. « Plateforme » : Désigne la solution logicielle proposant les Services et accessible depuis un navigateur internet sur une tablette ou un smartphone via une application disponible sur APPLE STORE ou GOOGLE PLAY.
1.9.  « Prise en charge » : désigne l’acceptation par le Vétérinaire de prendre le Rendez-vous du CLIENT ;
1.10.  « Services » : désigne l’ensemble des Services que CALL MY VET s’engage à fournir au CLIENT tels quedéfinis au Contrat et décrits sur la Plateforme ;
1.11. « Téléconseil » : désigne le Service particulier de conseil à distance permettant au CLIENT d’interagir avec un Vétérinaire grâce à un outil de visioconférence ;
1.12. « CALL MY VET » : désigne la société CALL MY VET, Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis CHE DU CORSE, 06480 LA COLLE SUR LOUP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANTIBES sous le numéro 843 670 597, et représentée par Monsieur Vincent GOUDIN, son président en exercice.
1.13. « Vétérinaire » : désigne tout professionnel diplômé et dûment habilité à exercer la profession de vétérinaire ;


ARTICLE 3. OBJET - CHAMP D’APPLICATION

L’objet des présentes CGS est de définir les conditions générales dans lesquelles les Services seront proposés et utilisés par le CLIENT.Les présentes CGS sont applicables à toutes les offres de Services proposées par CALL MY VET au CLIENT.


ARTICLE 4. DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGS

Les CGS sont mises à la disposition du CLIENT sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal.Les CGS sont opposables au CLIENT qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.La validation du Rendez-vous par sa confirmation de la demande de connexion vaut adhésion par le CLIENT aux CGS en vigueur au jour du Rendez-vous dont la conservation et la reproduction sont assurées par CALL MY VET conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).CALL MY VET se réserve la faculté de modifier ses CGS à tout moment.En cas de modification des CGS, les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation du Rendez- vous dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au CLIENT.


ARTICLE 5. FORMATION DU CONTRAT

Les présentes CGS sont obligatoirement acceptées lors de la création du Compte Utilisateur.Par ailleurs, toute utilisation ultérieure de la Plateforme et notamment toute connexion au Compte utilisateur et toute recherche ou validation d’un Rendez-vous via la Plateforme renouvelle l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux CGS en vigueur au moment de la validation.Le Rendez-vous est payé par le CLIENT après qu’il a été mis dans la possibilité d’en vérifier le prix et le contenu. CALL MY VET confirmera la Prise en charge par l’envoi d’un courriel de confirmation à l’adresse électronique fournie par le CLIENT lors de la création de son Compte.


ARTICLE 6. PRISE D’EFFET – DUREE - RENOUVELLEMENT

Le présent Contrat prend effet le jour de la création et validation du Compte Utilisateur et se poursuivra pour une durée indéterminée.Il est précisé que la suppression par le CLIENT de son Compte Utilisateur aura pour effet de mettre automatiquement un terme au Contrat.


ARTICLE 7. DESCRIPTION DES SERVICES

7.1. Création d’un compte – Prérequis techniques
L’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services nécessitent la création d’un Compte Utilisateur.Pour la création de son Compte utilisateur, le CLIENT devra fournir les informations suivantes :
-  Nom et prénoms ;
-  Adresse postale ;
-  Adresse mail ;
-  Numéro de téléphone ;
-  Le cas échéant, les coordonnées bancaires, sachant que ces informations sont directement recueillies parle module du prestataire de paiement STRIPE, CALL MY VET ne les conservant pas et n’y ayant pas accès ;Le CLIENT garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le CLIENT est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation. L’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services nécessite les prérequis techniques suivants :
- Pour la version mobile, un smartphone ou une tablette sur lequel est téléchargée l’application iOS ouAndroid ;Le CLIENT a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion. A ce titre, il est rappelé que les paramètres de connexion de chaque CLIENT sont à usage unique et strictement personnel.Le CLIENT est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au CLIENT de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son Compte.

7.2. Services gratuits
Tous les services accessibles depuis la Plateforme sont proposés gratuitement à l’exception des services de Téléconseil. Sous réserve de l’état des Services au jour de l’Utilisation ou de modifications, les services gratuits pourront être, à titre indicatif :
- Création d’un compte et d’un profil utilisateur ;
- Accès à l’historique des Rendez-vous ;
- Tableau de bord ;
- Chargement de commémoratifs ;

7.3. Service de Téléconseil
Le service de Téléconseil permet au CLIENT de bénéficier d’un Rendez-vous à distance grâce à un système de visioconférence et de son équipement (tablette, smartphone).Les Services accessibles au jour de l’acceptation des présentes CGS sont susceptibles de modifications, réorganisations, suppressions sans que la responsabilité de CALL MY VET puisse être recherchée.La liste des Services et fonctionnalités présente sur la Plateforme est donc toujours donnée à titre indicatif. Le CLIENT accepte donc les Services tels qu’ils sont au jour de leur utilisation.


ARTICLE 8. CONDITIONS FINANCIERES

8.1. Prix des Services
Le tarif applicable à tout Rendez-vous est celui indiqué sur la Plateforme au moment de la Prise en charge.Le tarif peut être modifié par CALL MY VET à tout moment jusqu’à la Prise en charge.

8.2. Conditions et modalités de paiementLe paiement du Rendez-vous du Services se fera via le prestataire de paiement sécurisé STRIPE, éditeur de solutions de paiement.Les services de paiement pour le CLIENT officiant via la Plateforme sont fournis par STRIPE et soumis à l’accord sur les comptes STRIPE, qui inclut les Modalités de service de STRIPE (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation STRIPE” - “STRIPE Services Agreement”.) En agréant aux présentes CGS ou en continuant à opérer en tant que CLIENT, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation STRIPE, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de STRIPE. Du fait que CALL MY VET permette d’effectuer les paiements via STRIPE, le CLIENT accepte de fournir à CALL MY VET des informations précises et complètes sur lui, et autorise CALL MY VET à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par STRIPE.

8.3. Annulation – Remboursement – rétractation
Le CLIENT ne peut bénéficier d’un droit de rétractation dans la mesure où le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.L’obligation de paiement est définitive dès l’ouverture du Rendez-vous. Le CLIENT devra donc s’acquitter du prix quelle que soit la durée du Rendez-vous.En cas d’impossibilité technique d’assurer le Rendez-vous, le CLIENT sera remboursé des sommes payées.


ARTICLE 9. OBLIGATIONS DU CLIENT

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le CLIENT s’engage à respecter les obligations qui suivent :

9.1 Le CLIENT s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de CALL MY VET ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

9.2 Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

9.3 Le CLIENT est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

9.4 Le CLIENT est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Le CLIENT s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

9.5 Le CLIENT s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

9.6 Le CLIENT s’engage à fournir à CALL MY VET toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le CLIENT s’engage à coopérer activement avec CALL MY VET en vue de la bonne exécution des présentes.

9.7 Le CLIENT est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par le CLIENT pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).Il garantit à CALL MY VET qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de CALL MY VET.Le CLIENT s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial,diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,des Contenus contrefaisants,des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleusesou trompeuses,des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie,etc.),et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’êtrepréjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

9.8 Le CLIENT reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

9.9 Le CLIENT doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

9.10 Le CLIENT est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.


ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. Etendue des droits concédés
Tous les éléments susceptibles d'appropriation intellectuelle présents sur la Plateforme (graphismes, marques, modèles, textes, sons...) restent la propriété exclusive de CALL MY VET. Le présent Contrat ne saurait être interprété comme cédant ou concédant un quelconque droit de propriété intellectuelle, à l’exception de la licence d’usage de la Plateforme nécessaire à la navigation, la consultation des offres et la passation des commandes.Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de CALL MY VET, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.CALL MY VET octroie au CLIENT qui l’accepte, pour la durée d’utilisation de la Plateforme, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser la Plateforme, dans la stricte limite du Domaine d’Utilisation ci-après défini, sur le Territoire, dans le strict respect des dispositions figurant aux présentes (ci-après la « Licence »).Le CLIENT reconnaît expressément que tous les droits afférents à la Plateforme demeurent la propriété exclusive de CALL MY VET. Le CLIENT ne pourra les vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou les mettre à disposition de tiers d’une quelconque autre manière.

10.2. Domaine d’Utilisation
La présente Licence est expressément limitée aux actes exclusivement nécessaires à l’utilisation de la Plateforme par le CLIENT.

10.3. Restrictions à l’utilisation
L’utilisation de la PLATEFORME éditée par CALL MY VET et mise à la disposition des Clients est soumise aux limitations décrites ci-après.La présente Licence est strictement personnelle et le CLIENT ne pourra céder, transmettre ni déléguer les droits ou obligations qu’il détient au titre de la présente Licence sans l’accord écrit et préalable de CALL MY VET.A titre indicatif, CALL MY VET interdit à tout utilisateur, sans son autorisation écrite, à effectuer l’une des opérations suivantes :
-  A ne pas effectuer une quelconque copie de tout ou partie des solutions logicielles composant la Plateforme ;
-  A ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire la Plateforme mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage du logiciel ;
-  A ne pas pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler la Plateforme, les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
-  A ne pas modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu de la Plateforme, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, marque, nom commercial, logos etc. apposés sur la Plateforme, sa présentation, soit à ne pas supprimer les mentions d’identification et de propriété de l’Application, notamment les noms des contributeurs ;
-  A ne pas traduire, adapter, arranger ou modifier en tout ou partie la Plateforme, de l’exporter, de la fusionner avec d'autres applications informatiques ;
-  A ne pas supprimer ou altérer tels qu'ils peuvent apparaître sur les présentations ou dans le contenu de la Plateforme, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles ;
-  A ne pas louer, prêter, utiliser les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles dans le but de les partager ou d’une mise à disposition de tiers qui ne seraient pas Utilisateur, dans le cadre de temps partagé ou de centre de traitement à façon ;
-  A ne pas publier, sauf accord préalable écrit de CALL MY VET, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à la Plateforme.

10.4. Durée
Une fois concédée, la présente Licence est octroyée pour la durée d’utilisation des Services.

10.5. Territoires
La présente Licence est expressément limitée par les Parties aux territoires du Monde entier.


ARTICLE 11. DONNES PERSONNELLES

11.1. Collecte des Données Personnelles
Les Données à caractère personnel qui pouvant être collectées par CALL MY VET dans le cadre de l’exécution du présent Contrat sont les suivantes :

-  Civilité, nom et prénom du CLIENT,
-  Adresse email du CLIENT,
-  Adresse postale, adresse de facturation, adresse de livraison du CLIENT,
-  Numéro de téléphone fixe et/ou mobile du CLIENT,
-  Adresse IP du CLIENT lors de sa navigation,

11.2. Utilisation des Données Personnelles
Les Données Personnelles collectées auprès du CLIENT ont pour objectif le traitement juridique, administratif et commercial du Contrat ainsi que la réalisation des Services, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-  Traitement et suivi des Commandes ;
-  Gestion de la facturation et des livraisons ;
-  Gestion des éventuels litiges avec le CLIENT ;
-  Envoi d’une newsletter au CLIENT ;
-  Envoi d’informations relatives au contrat, aux Services, leurs évolutions, ou autre, par message personnel au CLIENT ;
-  Envoi d’offres commerciales ou promotionnelles ;
-  Envoi d’annonces et offres de partenaires ;
-  Réalisation d’études statistiques.

11.3. Conservation des données
Les données personnelles seront conservées par CALL MY VET pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de un an à compter de la suppression de son Compte Utilisateur. Par ailleurs, sans que les données personnelles fassent l’objet d’une utilisation active, ces dernières pourront être archivées pour des raisons administratives ou en en vertu d’une obligation légale.

11.4. Partage des Données Personnelles avec des Tiers
Les Données Personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :
- Si la loi l’exige, CALL MY VET peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre elle et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- Si CALL MY VET est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les Données Personnelles. Dans ce cas, le CLIENT serait informé, avant que les Données Personnelles ne soient transférées à une tierce partie.

11.5. Droits sur les données personnelles
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le CLIENT dispose des droits suivants, qu’il peut exercer en écrivant à CALL MY VET à l’adresse mail contact@callmyvet.io:
-  droit d’accès (article 15 RGPD), pour connaître les Données Personnelles le concernant ;
-  droit de mise à jour ou rectification (article 16 RGPD) des Données qui le concernent, en demandant lamise à jour de ses Données Personnelles ;
-  droit d’effacement (article 17 RGPD) de ses Donnes Personnelles lorsqu’elles sont inexactes,incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservationest interdite, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
-  droit de retirer à tout moment son consentement (article 13-2c RGPD)
-  droit à la limitation du traitement de ses Données (article 18 RGPD)
-  droit d’opposition au traitement de ses données (article 21 RGPD)
-  droit à la portabilité de ses Données (article 20 RGPD).


ARTICLE 12. RESPONSABILITE – GARANTIE

Le CLIENT reconnait et accepte que les Services de CALL MY VET sont distincts des conseils prodigués lors du Rendez-vous par le Vétérinaire.Par conséquent, CALL MY VET ne saurait être tenu pour responsable pour tout dommage personnel ou dommage sur son Animal résultant des conseils du Vétérinaire, notamment erreur de diagnostic et erreur sur le traitement.Par ailleurs, le CLIENT est seul responsable de l’exactitude des données et informations qu’il transmet à CALL MY VET, ainsi qu’au Vétérinaire.CEn tout état de cause, le Rendez-vous avec le Vétérinaire reste soumis aux mêmes règles légales et déontologiques qu’un rendez-vous en présentiel. Néanmoins CALL MY VET vérifie et garantie que les Vétérinaires référencés sur la Plateforme sont dûment habilités à exercer la profession de vétérinaire. La responsabilité de CALL MY VET ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du CLIENT, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.La responsabilité de CALL MY VET à l’égard du CLIENT ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre du Contrat.En tout état de cause la responsabilité de CALL MY VET ne pourra être retenue en cas de :
- Faute ou négligence du CLIENT ;
- D’usage frauduleux de la Plateforme par le CLIENT ou un tiers ;

CALL MY VET est soumis à une obligation de moyen et ne peut garantir :
- La disponibilité d’un Vétérinaire, notamment en cas d’urgence ;
- La disponibilité des Services 24h/24 et 7j/7 ;
- La qualité de le la connexion ;
- La qualité des conseils du Vétérinaire ;
- La qualité des flux audio et vidéo ;


ARTICLE 13. RESOLUTION

Le contrat sera automatiquement résolu par l’exécution parfaites et obligations respectives des Parties. L’obligation essentielle de CALL MY VET étant la réalisation des Services. L’obligation essentielle du CLIENT est le paiement du prix des Services. Ainsi l’accomplissement cumulé de ces obligations essentielles entraînera la résolution de plein droit du contrat, sans notification préalable écrite.Par ailleurs, en cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par le CLIENT, CALL MY VET se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :(i)  suspendre ou résilier l’accès aux Services du CLIENT, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,(ii)  supprimer le Compte et Profil Utilisateur,(iii)  supprimer tout contenu mis en ligne sur la Plateforme,(iv)  publier sur le site tout message d’information que CALL MY VET jugera utile,(v)  avertir toute autorité concernée,(vi)  engager toute action judiciaire.


ARTICLE 14. VIOLATION

Toute violation des présentes autorise CALL MY VET à refuser pour l’avenir au CLIENT auteur de la violation considérée l’accès aux Services fournis sur la Plateforme, ainsi qu’à clôturer tout Compte Utilisateur permettant d’accéder aux Services, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par CALL MY VET. Il en va de même en cas de non acceptation préalable de toute ou partie des présentes par le CLIENT. CALL MY VET n’est en aucun cas responsable à l’égard du CLIENT ou de tout tiers, de toute violation des dispositions légales ou réglementaires qui ne lui sont pas directement imputables. Par conséquent, le CLIENT est seul responsable de ses agissements préjudiciables lors de l’utilisation des Services proposés par CALL MY VET.


ARTICLE 15. PUBLICITE

CALL MY VET SAS se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont CALL MY VET SAS sera seule juge.


ARTICLE 16. CLAUSES GENERALES

16.1. Intégralité
Les présentes stipulations constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.

16.2. Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

16.3. Tolérance
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présentes conditions générales, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales, ni générer un droit quelconque.


ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

17.1. Droit applicable
Le présent Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction du présent Contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

17.2. Règlement des litiges – Juridiction
Conformément à la réglementation en vigueur, le CLIENT est informé de son droit de recourir à la médiation pour régler par la voie amiable le litige les opposant à un professionnel.

17.2.1. Réclamation préalable
Le CLIENT devra adresser sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : chemin du corse 06480 La colle sur loup ou par courrier électronique à l’adresse suivantecontact@callmyvet.io.

17.2.2. Demande de médiation
Dans l’hypothèse où la réclamation ne serait pas suivie d’effet ou que la solution proposée par CALL MY VET ne satisferait pas le CLIENT dans un délai de 2 mois, le CLIENT pourra soumettre le différend à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.Pour présenter sa demande de médiation, le CLIENT dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.Les parties au Contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Excepté pour les litiges directs avec un Vétérinaire, dont CALL MY VET n’est en aucun cas responsable, le médiateur sera le médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) en accédant au formulaire en ligne disponible ici

17.3. Règlement des litiges
En cas d’incapacité à désigner un médiateur ou en cas d'échec de la médiation, les Parties reprendront leur entière liberté et le différend relatif l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du Contrat sera soumis aux juridictions de droit commun.